Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les achats de matériel et les prestations convenus avec Deep Space Astronomy SA sur le site deep-space-astronomy.ch, par email, par téléphone, sur devis ou lors d’un échange en magasin. Elles vous sont communiquées ou rendues accessibles avant la conclusion du contrat.

Siège social : Nyon, Suisse.
IDE / TVA : CHE-260.239.178 TVA.
Contact : info@deep-space-astronomy.ch.

Adresse administrative et de correspondance : Deep Space Astronomy SA, Rue du Vieux-Marché 13, 1260 Nyon, Suisse. Cette adresse ne constitue pas un lieu d’accueil ou de dépôt sans rendez-vous. Contactez-nous avant tout déplacement ou envoi de matériel.

Les CGV sont mises à votre disposition avant la validation de la commande. La version applicable est celle acceptée lors de votre achat. Les règles impératives protégeant le consommateur demeurent réservées.

Les caractéristiques essentielles, la référence, la variante choisie, les accessoires inclus et les délais annoncés figurent sur les fiches produits ou dans notre offre écrite.

Images, descriptifs et erreurs matérielles

Les photographies, vidéos, schémas et mises en situation servent à présenter le matériel. Ils peuvent montrer des accessoires optionnels, un ensemble de démonstration ou d’autres variantes de la même gamme. Les différences de couleur liées à l’affichage et les variations mineures de présentation ne modifient pas le contenu convenu de la livraison. Pour connaître les éléments inclus, référez-vous à la référence et au descriptif de la variante sélectionnée. Une illustration ne signifie pas, à elle seule, que tous les éléments visibles sont fournis.

Nous préparons nos contenus avec soin, notamment à partir des informations des fabricants et fournisseurs. Une erreur involontaire de saisie, d’image, de traduction, de caractéristique, de compatibilité, de prix ou de disponibilité peut néanmoins survenir. Nous pouvons corriger ces informations dès que l’erreur est identifiée. Si une précision est déterminante pour votre achat, contactez-nous afin que nous la vérifiions avec vous.

La correction d’une erreur ne nous autorise pas à modifier unilatéralement les caractéristiques essentielles ou le prix d’une commande déjà conclue. Si une erreur affecte votre commande, nous vous expliquons la situation et recherchons une solution avec vous. Aucun remplacement, supplément ou changement essentiel n’est imposé sans votre accord. Si la commande ne peut légalement être maintenue, les sommes correspondantes encaissées vous sont restituées.

Pour l’application de notre politique de retour, nous distinguons :

• Les produits sur commande : articles annoncés lors de l’achat avec un délai d’approvisionnement d’au moins 10 jours, pouvant atteindre trois semaines ou davantage, y compris les précommandes concernées.
• Les produits relevant de la politique « en stock » : tous les autres articles.

Cette distinction repose sur les informations communiquées au moment de l’achat. Un retard ultérieur ne transforme pas un article relevant de la politique « en stock » en produit sur commande. Cette catégorie commerciale ne signifie pas nécessairement que chaque article est immédiatement visible à notre entrepôt ; nous confirmons sa disponibilité avant votre déplacement.

Les délais annoncés sont des estimations, sauf engagement exprès sur une date. En cas de changement important, nous vous informons et recherchons une solution avec vous. Si nous ne pouvons finalement pas fournir le produit, nous proposons un remboursement intégral des sommes correspondantes ou une alternative que vous êtes libre d’accepter. Vos droits légaux en cas de retard restent applicables.

Retard prolongé

Si un retard se prolonge, contactez-nous afin d’obtenir un point sur la situation et, lorsque cela est possible, une nouvelle estimation. Vous pouvez nous demander d’exécuter la commande et, lorsque la loi le requiert, nous fixer un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison reste inexécutée à son échéance, vous pouvez mettre fin au contrat pour les articles concernés dans les conditions du droit suisse ; les sommes correspondantes encaissées vous sont alors remboursées. Les cas dans lesquels la loi permet d’agir sans délai supplémentaire demeurent réservés.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Pour les livraisons en Suisse, ils incluent la TVA suisse applicable.

La livraison en Suisse est offerte dans la majorité des cas. Les éventuels frais liés à un article, à son volume ou à sa destination sont indiqués avant la validation de la commande.

Le prix applicable est celui convenu au moment de l’achat. Si une erreur manifeste de prix est découverte, nous vous contactons pour convenir de la suite. Aucun supplément n’est prélevé sans votre accord. Si la commande ne peut être maintenue en raison de cette erreur, les sommes encaissées vous sont restituées.

Avant de confirmer votre achat, vous pouvez vérifier les articles, les quantités, l’adresse, les frais et le montant total. Les présentes CGV font partie du contrat lorsqu’elles vous ont été rendues accessibles et que vous les avez acceptées.

À quel moment la commande devient-elle ferme ?

• Commande avec facture : la commande devient ferme lorsque la facture ou son contenu est accepté par le client, par email ou au moyen du site Internet. La seule émission d’une facture non acceptée ne suffit pas à engager le client.
• Commande sans facture préalablement validée : le paiement du montant convenu vaut acceptation de l’offre correspondante et rend la commande ferme.
• Devis final : un document expressément présenté comme « devis final » constitue une offre ferme de DSA pendant la durée de validité indiquée ou, à défaut, selon les règles légales. Son acceptation par le client, notamment par email, par le site ou par le paiement prévu, forme un engagement ferme pour les deux parties. Un chiffrage provisoire ou une simple estimation ne vaut pas devis final.

La validation d’une offre sur le site peut donc constituer l’acceptation requise. Un email récapitulatif vous est adressé pour les commandes en ligne. Pour une commande internationale dont le transport reste à chiffrer, la provision et la confirmation du coût total restent soumises à l’article 12 : le paiement d’une estimation ne vaut pas acceptation d’un supplément encore inconnu.

Après la conclusion du contrat, toute modification ou annulation convenue avec nous est confirmée par écrit, sous réserve des droits de retour et autres droits applicables.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment du règlement. La commande est traitée après réception du paiement ou validation du financement par le prestataire concerné. Lorsqu’un paiement sur facture est convenu, l’échéance est de 10 jours à compter de son acceptation par le client, sauf échéance différente convenue. Elle ne précède pas la conclusion du contrat.

Difficulté de paiement et recouvrement

Si vous rencontrez une difficulté de paiement, prévenez-nous dès que possible. Nous privilégions le dialogue, un plan de paiement ou tout autre accord satisfaisant pour les deux parties. Un échéancier ou un report doit être convenu par écrit ; tant qu’aucun nouvel accord n’est conclu, les échéances initiales restent applicables.

Si les démarches amiables n’aboutissent pas ou si un accord de paiement n’est pas respecté, nous pouvons recourir aux procédures de recouvrement et de poursuite prévues par le droit suisse, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Cette voie reste un dernier recours que nous cherchons autant que possible à éviter.

En cas de demeure, l’intérêt moratoire légal de 5 % par an peut être réclamé, dans les conditions du Code des obligations. Les frais de poursuite et les éventuels autres frais de recouvrement ne sont mis à votre charge que dans les conditions et limites prévues par la loi ou par un accord valable ; les honoraires d’un mandataire ne sont pas automatiquement dus du seul fait de son intervention.

En présence d’indices sérieux de fraude, de non-paiement ou d’abus documentés, nous pouvons suspendre le traitement le temps de vous contacter et de clarifier la situation. Toute annulation respecte les droits applicables et donne lieu à la restitution des sommes qui vous sont dues.

La remise contre signature est notre règle d’expédition pour l’ensemble des commandes. Nous prévoyons cette prestation lors de la préparation de nos envois.

Le matériel d’astronomie est souvent précieux et fragile. La remise contre signature permet de garder une trace de la réception et réduit les risques liés à un colis laissé sans surveillance. Elle vous protège contre les difficultés d’un dépôt non sécurisé et nous permet de disposer d’éléments concrets pour suivre la livraison et traiter un éventuel incident.

Nous vous recommandons de conserver cette remise contre signature. Si vous demandez directement au transporteur un dépôt sans signature ou une autre modalité, cette instruction peut modifier les conditions de remise et la couverture du transporteur. Elle ne supprime pas les droits impératifs dont vous bénéficiez.

Nous restons votre interlocuteur en cas de colis perdu, de livraison contestée ou de dommage. La signature atteste la remise du colis ; elle ne vaut pas renonciation à signaler un défaut découvert à l’ouverture.

Vérifiez dès que possible l’état du colis et du matériel. En cas d’anomalie, contactez-nous immédiatement et conservez les emballages ainsi que des photographies. Nous vous indiquons les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Les risques de perte ou de dommage pendant l’acheminement organisé par nos soins restent à notre charge jusqu’à la remise au destinataire ou à la personne habilitée à réceptionner l’envoi, sous réserve des conséquences légales d’instructions particulières données directement par le client.

Livraisons partielles

Une livraison partielle est possible à votre demande, par exemple pour recevoir les articles disponibles sans attendre le reste de la commande. DSA peut également vous proposer directement un envoi partiel. Nous convenons alors avec vous des articles expédiés, du suivi du solde et des éventuels frais avant l’envoi.

Aucun supplément de transport n’est ajouté sans votre accord. Un fractionnement proposé par DSA n’entraîne pas, à lui seul, de frais supplémentaires imposés au client. Pour notre offre commerciale de retour, le délai de 14 jours de chaque produit commence à sa propre réception ou à son retrait.

Erreurs de préparation et oublis

Une erreur involontaire de préparation peut exceptionnellement survenir : article ou accessoire oublié, mauvaise référence, quantité incorrecte ou omission d’une prestation de transport. Signalez-nous la situation dès que vous la constatez, avec votre numéro de commande et, si possible, des photographies du contenu reçu et de l’emballage. Nous vérifions les éléments avec vous et organisons la régularisation nécessaire.

Lorsqu’un article manque ou qu’une erreur de référence nous est imputable, nous prenons en charge l’envoi complémentaire ou la correction nécessaire, ainsi que le retour d’un article livré par erreur. Si la fourniture de l’élément manquant est impossible, nous recherchons avec vous une alternative acceptée ou procédons au remboursement dû.

Si la remise contre signature a été omise lors de la préparation ou n’a pas été respectée par le transporteur, nous examinons les conséquences concrètes et les démarches utiles avec vous. Cette omission ne supprime pas notre prise en charge des risques de transport prévue ci-dessus. Lorsqu’une prestation vous a été facturée séparément mais n’a pas été exécutée, les frais correspondants vous sont remboursés.

Une erreur ou omission involontaire ne donne pas automatiquement droit à une indemnité forfaitaire, à un article gratuit ou à l’annulation de toute la commande. Lorsqu’une correction est possible, nous la mettons en œuvre dans un délai raisonnable. Les droits légaux du client, notamment en cas d’inexécution, de défaut ou de dommage indemnisable, restent réservés. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de dol ou de faute grave.

Vous pouvez retirer gratuitement votre commande sur rendez-vous à Nyon. Nous confirmons ensemble que le matériel est disponible et convenons de l’horaire ainsi que du lieu de remise.

Notre entrepôt suisse est également visitable sur rendez-vous, selon le matériel disponible. Un retour admissible peut être déposé gratuitement à Nyon après nous avoir contactés. Ce dépôt évite les frais de transport retour ; les éventuelles conditions de remboursement restent celles prévues ci-dessous.

Vous avez changé d’avis ? Vous avez 14 jours calendaires pour demander un retour, à compter du lendemain de la réception ou du retrait du produit. Écrivez-nous à info@deep-space-astronomy.ch avec votre numéro de commande et les articles concernés. Nous vous accompagnons dans la démarche.

Quelles conditions s’appliquent ?

• Produit « en stock », non ouvert : remboursement intégral du prix payé pour le produit, dans les conditions de l’article 8.
• Produit « en stock », ouvert : remboursement de 85 % du prix payé, avec une retenue de 15 %, si le matériel remplit les conditions de reprise de l’article 8.
• Produit sur commande : demande étudiée au cas par cas, avec notre accord écrit préalable. Le remboursement peut être conditionné à une revente à un nouveau client, selon l’article 9.

Nous vous indiquons comment procéder. Le renvoi ou le dépôt doit intervenir dans les 14 jours suivant nos instructions, sauf accord écrit différent. Notre confirmation organise le retour ; un retour remplissant les conditions de l’article 8 est accepté.

Dépôt gratuit à Nyon ou retour à vos frais

Le dépôt à Nyon est gratuit sur rendez-vous. Si vous préférez un envoi, les frais de retour sont à votre charge pour un changement d’avis. Ils varient selon le poids, le format et le nombre de colis.

Poids du colis	Estimation par colis
Petit colis standard de moins de 2 kg	9 CHF
De 2 kg à moins de 10 kg	12 CHF
De 10 kg à 30 kg	21 CHF

Estimations pour un retour standard depuis la Suisse. Les frais des différents colis s’additionnent. La destination et les services de transport peuvent modifier le prix. Les colis hors format, de plus de 30 kg ou envoyés depuis l’étranger nécessitent une estimation spécifique.

Si nous fournissons une étiquette payante, le montant total est convenu avec vous avant son émission. Si vous choisissez votre transporteur, ses tarifs s’appliquent.

Cette offre commerciale est volontaire : le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne. Vos droits en cas de défaut, de dommage ou d’erreur de notre part restent réservés, y compris les frais pris en charge par la loi, la garantie ou un accord applicable.

Produit non ouvert : remboursement de 100 % du prix du produit

Si votre demande est faite dans le délai de 14 jours, nous remboursons intégralement le prix effectivement payé pour le produit, TVA facturée comprise, à condition qu’il soit non ouvert, non utilisé et complet, dans son emballage d’origine avec ses éventuels scellés intacts.

L’ouverture du carton d’expédition pour accéder à l’emballage du produit n’est pas considérée comme l’ouverture du produit.

Aucune retenue de remise en stock ou de frais de transaction du prestataire de paiement n’est appliquée à ce remboursement.

Produit ouvert : remboursement de 85 % du prix du produit

Si votre demande est faite dans le même délai de 14 jours, un produit ouvert peut être retourné avec une retenue forfaitaire de 15 % du prix effectivement payé pour ce produit. Le remboursement correspond donc à 85 % de ce montant.

Cette retenue couvre le contrôle habituel, la préparation du matériel et sa remise en vente comme produit ouvert. Le produit doit être complet, en bon état de fonctionnement, avec son emballage et ses accessoires d’origine, sans détérioration ni modification imputable à une utilisation inadaptée.

L’ouverture et un essai soigneux et raisonnable permettant d’évaluer le matériel restent compatibles avec cette reprise à 85 %. L’offre ne couvre pas une utilisation prolongée, intensive ou destinée à fournir une prestation à un tiers qui dépasserait cette évaluation, ni un achat utilisé comme une location gratuite pour un besoin temporaire déterminé. Un retour régulier dans le délai annoncé ne constitue pas, à lui seul, un abus.

Restituer le matériel réellement acheté

Le retour doit porter sur le même exemplaire que celui livré, avec son numéro de série lorsqu’il en possède un, ses composants, protections, notices et accessoires fournis. Aucune pièce ne doit avoir été substituée, aucun numéro ou dispositif d’identification altéré et aucun scellé falsifié. Un produit ouvert doit être déclaré comme tel ; il ne doit pas être présenté comme non ouvert après avoir été utilisé ou refermé.

Les cadeaux ou accessoires offerts expressément liés au produit retourné doivent l’accompagner. Pour une offre liée à plusieurs achats ou à un seuil de commande, seuls les avantages dont la condition n’est plus remplie après le retour sont concernés. Nous vous précisons lesquels. Si une restitution n’est pas possible, tout ajustement proposé est expliqué, proportionné à l’avantage concerné et convenu avec vous ; aucune valeur de cadeau ou pénalité forfaitaire n’est déduite arbitrairement.

Pour un article d’occasion ou de démonstration vendu déjà ouvert, le contrôle tient compte de l’état et du contenu décrits lors de l’achat, ainsi que des conditions particulières de retour annoncées dans l’offre conformément à l’article 13. Nous ne vous imputons pas une trace d’utilisation ou un élément manquant déjà signalé avant la vente.

Si un accessoire manque, si l’état dépasse les conditions de cette offre ou si une anomalie est constatée, nous vous transmettons les éléments utiles et vous proposons, lorsque cela est possible, de compléter le retour ou de convenir d’une solution. Un refus de reprise de convenance ou un ajustement doit reposer sur des faits précis et vous être expliqué. Aucun frais supplémentaire n’est prélevé sans votre accord ou un fondement légal, et un même dommage ne fait pas l’objet d’une double indemnisation. Les droits liés à un défaut du produit restent régis par l’article 11.

Dans les deux cas, le renvoi reste à votre charge, ou le dépôt à Nyon est gratuit sur rendez-vous. Les frais de livraison initiaux facturés pour une livraison déjà effectuée ne sont pas remboursés dans le cadre de cette offre commerciale, sauf droit légal contraire. Une livraison initialement offerte ne fait pas l’objet d’une facturation rétroactive.

Un produit sur commande implique un engagement d’achat auprès de nos fournisseurs. Son retour ou son annulation pour changement d’avis est donc étudié au cas par cas et nécessite notre accord écrit.

Après réception ou retrait, la demande doit être faite dans les 14 jours prévus à l’article 7. Le produit doit rester non ouvert, non utilisé, complet et dans son emballage d’origine avec ses éventuels scellés intacts. Les exigences d’identité du matériel, de contenu et de sincérité du retour de l’article 8 s’appliquent également ; elles ne créent pas un droit automatique à la reprise d’un produit sur commande.

Nous examinons notamment les montants déjà engagés auprès du fournisseur, les possibilités d’annulation ou de réaffectation du matériel et l’impact d’un remboursement sur notre trésorerie. Nous pouvons refuser une reprise qui mettrait en danger les liquidités nécessaires au fonctionnement de l’entreprise et à la continuité du service à nos clients.

Lorsque le remboursement immédiat ne peut pas être accepté, nous pouvons vous proposer une reprise conditionnelle : le remboursement intervient uniquement après la revente effective du matériel à un nouveau client et l’encaissement de cette vente.

Dans cette situation :

• Un accord écrit fixe le montant qui vous sera remboursé, les éventuels frais expressément acceptés et les modalités de conservation ou de dépôt du matériel.
• Aucun délai maximal de recherche d’un nouvel acheteur n’est imposé par notre entreprise. Il n’existe donc pas de date de remboursement garantie.
• Si aucun nouvel acheteur n’est trouvé, aucun remboursement n’est dû au titre de cette reprise conditionnelle et la vente initiale reste ferme.
• Si le matériel nous est confié avant sa revente, il reste votre propriété jusqu’à cette revente et demeure récupérable sur rendez-vous. Toute autre organisation est précisée dans l’accord écrit.

N’expédiez aucun produit sur commande avant cet accord. L’absence de limite de temps concerne uniquement la recherche d’un nouvel acheteur ; elle ne prolonge pas le délai de 14 jours pour demander le retour.

Ces conditions ne s’appliquent pas à un remboursement que nous vous devons au titre d’un droit légal ou d’un manquement de notre part.

Contactez-nous dès que possible si vous souhaitez annuler avant l’expédition. Pour un produit relevant de la politique « en stock » qui n’a pas encore été expédié, nous acceptons l’annulation et remboursons les sommes payées pour les articles annulés ainsi que les frais de livraison devenus sans objet. Pour un produit sur commande, les modalités de l’article 9 s’appliquent.

Les remboursements ordinaires prévus à l’article 8 sont effectués dans les 14 jours suivant la réception du matériel retourné, après un contrôle réalisé dans ce même délai. Ils sont réalisés par le moyen de paiement initial, sauf accord différent. Pour un achat financé, nous coordonnons la régularisation avec le prestataire concerné.

Le remboursement conditionné à une revente suit l’accord écrit prévu à l’article 9.

Un contrôle documenté et un échange en cas de désaccord

À réception, nous vérifions l’identité, le contenu et l’état du matériel au regard de la commande et de l’état annoncé lors de sa vente. Ce contrôle peut notamment porter sur le numéro de série, les accessoires, les traces d’utilisation, l’emballage et les signes éventuels d’altération. Nous pouvons documenter nos constatations par des photographies ou des éléments techniques et vous demander uniquement les précisions raisonnablement nécessaires à leur compréhension.

Une demande de retour de bonne foi, un défaut signalé, une contestation motivée ou le seul nombre de retours ne constituent pas une fraude. En présence d’indices concrets de substitution de matériel, de scellés falsifiés, de contenu manquant ou d’une déclaration volontairement inexacte, nous vous exposons les faits et vous permettons d’apporter vos explications. La reprise commerciale peut être refusée pour le matériel dont la restitution ne respecte pas les conditions annoncées, sur la base de constatations vérifiables. Une simple suspicion ne permet pas de supprimer vos droits.

Les vérifications internes ne prolongent pas, à elles seules, le délai de remboursement annoncé. Si un point documenté est contesté, nous vous communiquons dans ce délai le motif, les éléments utiles, le montant concerné et la solution proposée ; la partie du remboursement qui n’est pas contestée est versée dans le délai prévu. Tout différend sur le solde est traité conformément au contrat et au droit applicable, sans pénalité automatique ni frais de dossier arbitraires.

Un matériel défectueux, endommagé à la livraison ou différent de celui commandé relève de la garantie ou de l’exécution de la commande. Il ne s’agit pas d’un simple changement d’avis : la retenue de 15 % et la condition de revente ne s’appliquent pas.

Les droits de garantie sont régis par les articles 197 et suivants du Code des obligations suisse. Pour les produits neufs vendus aux consommateurs, le délai légal de prescription des prétentions en garantie est de deux ans à compter de la livraison. Une éventuelle garantie du fabricant s’ajoute selon ses propres conditions, sans supprimer vos droits envers nous.

Vérifiez le matériel dès que cela est raisonnablement possible et avertissez-nous immédiatement après la constatation d’un défaut. Un défaut caché doit être annoncé dès sa découverte ; il n’est pas soumis au délai de retour de 14 jours. L’ouverture nécessaire à la découverte d’un défaut ne supprime pas la garantie.

Un premier échange avec DSA, à distance

Contactez-nous d’abord par email avec votre numéro de commande, la référence du matériel, une description du problème et, si cela peut aider, des photographies ou messages d’erreur. La recherche d’une solution à distance avec notre équipe fait partie de notre service. Nous essayons avec vous de comprendre le problème et de le résoudre sans déplacement inutile du matériel.

Si le problème persiste ou nécessite l’expertise de la marque, nous contactons celle-ci. À sa demande, vous pouvez être mis directement en relation avec son assistance technique. Nous restons votre interlocuteur pour le suivi du dossier et les obligations qui nous incombent en tant que vendeur.

Réparation et remplacement d’une pièce

Nous privilégions, chaque fois qu’il constitue une solution adaptée et sûre, le remplacement de la pièce concernée afin de réduire les frais et l’immobilisation du matériel. Toute opération à réaliser par le client doit être convenue avec lui, compatible avec les instructions du fabricant et adaptée à ses compétences. Aucune intervention dangereuse ou techniquement inappropriée ne lui est imposée.

Si un envoi pour réparation est nécessaire, nous vous communiquons les instructions de retour. Le matériel peut être pris en charge dans notre atelier puis, si nécessaire, envoyé au fabricant ou à un centre agréé. Selon la nature du problème et les instructions de la marque, l’acheminement peut aussi se faire directement vers ce centre, sans passage préalable par notre atelier.

Transport, étiquette et éventuels frais

Le transport du matériel pour sa prise en charge en SAV est payant, sauf prise en charge prévue par la loi, par la garantie applicable ou par un accord avec DSA ou la marque. Nous fournissons l’étiquette d’expédition et vous indiquons son coût ainsi que les modalités de prise en charge avant son utilisation. La fourniture d’une étiquette ne signifie donc pas automatiquement que le transport est gratuit.

Lorsque le transport retour reste à votre charge, son coût varie selon le poids de chaque colis, son format et le nombre de colis. Les estimations par colis et les modalités de confirmation de l’article 7 s’appliquent aux retours standards depuis la Suisse.

Les éventuels autres frais de transport, de diagnostic ou de réparation vous sont expliqués avant que vous vous engagiez. Une intervention payante hors garantie fait l’objet d’un devis accepté au préalable. Une erreur de livraison imputable à DSA reste régularisée à nos frais, conformément à l’article 5. Un dépôt initial à Nyon peut être organisé sur rendez-vous pour éviter cet envoi.

Les délais dépendent notamment du diagnostic, de la disponibilité des pièces et des délais de la marque. Nous vous informons de l’avancement et des changements importants. Si une réparation ou un remplacement ne peut aboutir dans des conditions appropriées, les autres solutions prévues par le contrat et le droit applicable restent réservées, notamment une réduction du prix ou la résolution de la vente selon le cas.

Les marchandises que nous expédions directement à l’étranger sont facturées hors TVA suisse lorsque les conditions légales d’exonération à l’exportation sont remplies.

Les frais d’expédition internationale sont à votre charge. Le montant forfaitaire affiché ou encaissé lors de la commande constitue une estimation, versée à titre de provision, et non un prix de transport définitif. Il est ajusté à la hausse ou à la baisse selon le coût réel de l’envoi, en fonction notamment de la destination, du poids, du volume et des prestations de transport retenues.

Nous ne réalisons aucune marge sur le transport. Le montant définitif correspond au coût effectivement facturé par le transporteur pour votre expédition. Le détail de l’ajustement vous est communiqué et peut être justifié sur demande.

Si le coût définitif est inférieur à la provision encaissée, la différence vous est remboursée. S’il est supérieur, nous vous communiquons le supplément et sollicitons votre accord exprès avant l’expédition. Aucun prélèvement complémentaire automatique n’est effectué sans votre autorisation. Aucun supplément découvert après le départ du colis ne vous est imposé unilatéralement ; une différence en votre faveur est régularisée par remboursement.

Lorsque les frais de transport doivent encore être précisés, la demande initiale et le versement éventuel d’une provision ne valent pas acceptation définitive du coût total. La commande internationale est définitivement conclue après votre accord sur ce montant. Si le devis définitif ne vous convient pas et qu’aucune autre solution n’est convenue, toutes les sommes versées pour cette commande non définitivement conclue vous sont intégralement remboursées.

La TVA à l’importation du pays de destination, les éventuels droits de douane et les frais de dédouanement ou de traitement du transporteur sont également à votre charge. Sauf mention expresse contraire, ils ne sont pas inclus dans notre facture et sont réclamés selon les règles locales, notamment avant la remise, à la réception ou ultérieurement par le transporteur ou les autorités.

Nous vous invitons à tenir compte de ces frais pour apprécier le coût total de votre achat. Une livraison hors TVA suisse ne signifie pas une exonération des taxes dans le pays de destination.

Un retrait en Suisse par une personne domiciliée à l’étranger n’entraîne pas automatiquement une facturation hors TVA suisse. Toute procédure de détaxe doit être convenue avant l’achat et respecter les justificatifs requis.

Matériel d’occasion

Les articles d’occasion sont vérifiés par nos soins avant leur mise en vente. Leur état, le contenu fourni, les accessoires présents et les éventuels défauts ou traces d’utilisation connus sont détaillés dans l’offre. Ces éléments doivent être pris en compte dans le choix du produit.

Lorsqu’une garantie initiale du fabricant est encore valable et transmissible, ses conditions et sa durée restante sont précisées dans l’offre. Si elle est déjà expirée, DSA ne la renouvelle pas et n’accorde pas de garantie commerciale supplémentaire du seul fait de la revente.

L’absence de prolongation commerciale ne supprime pas, à elle seule, les droits de l’acheteur envers DSA. Tout régime particulier de garantie vendeur, notamment une exclusion légalement admissible, doit être clairement précisé dans l’offre et accepté avant l’achat. À défaut d’une clause valable d’exclusion ou d’adaptation, les dispositions légales s’appliquent. Les qualités expressément promises, les défauts frauduleusement dissimulés et les dispositions impératives demeurent réservés.

Matériel de démonstration

Le matériel de démonstration peut être proposé à la vente avec un rabais de 5 % par rapport au prix neuf de référence indiqué dans l’offre. Le prix de référence et le prix de vente sont précisés avant l’achat.

Ce matériel a été utilisé uniquement par le personnel spécialisé de DSA pour des démonstrations, vérifications ou essais. Il n’a pas été confié à d’autres utilisateurs. Son état et le contenu fourni sont détaillés dans l’offre, y compris les éventuelles traces de manipulation.

Le rabais et l’usage de démonstration ne valent pas, à eux seuls, exclusion de garantie. Les conditions applicables sont annoncées avant l’achat, sous réserve des droits légaux.

Pour un article d’occasion ou de démonstration vendu déjà ouvert et relevant de la politique « en stock », le retour pour changement d’avis suit le régime des produits ouverts de l’article 8 : demande dans les 14 jours et remboursement de 85 % du prix effectivement payé, lorsque les conditions de retour sont remplies, sauf accord plus favorable. Cette modalité est indiquée dans l’offre avant l’achat. Les droits liés à un défaut ou à une erreur de livraison restent distincts.

Un matériel utilisé dans les conditions prévues

Le matériel doit être installé, alimenté, entretenu et utilisé conformément à sa destination, aux instructions du fabricant et aux caractéristiques annoncées. Cela concerne notamment les alimentations et accessoires compatibles, les charges admissibles, les températures d’utilisation et le niveau de protection contre l’eau et l’humidité.

L’utilisation normale de nuit en astronomie ne constitue pas, en elle-même, un mauvais usage. Le client doit toutefois prévoir une installation et une protection adaptées lorsque la pluie, les ruissellements, la condensation, le gel, le vent ou d’autres conditions dépassent les tolérances prévues pour le produit. Les dommages imputables à un usage hors spécifications, à un branchement incompatible, à une chute, à une modification non autorisée ou au non-respect des consignes ne sont pas couverts en tant que défauts d’origine.

Pour une utilisation automatique ou sans surveillance sur votre site d’observation, il vous appartient de vérifier que l’équipement et l’installation sont adaptés et suffisamment protégés. La vente du matériel n’inclut pas une prestation de surveillance de votre installation. L’observation du Soleil nécessite les équipements et protections spécialement adaptés, conformément aux instructions du fabricant.

Les résultats d’observation et d’imagerie dépendent aussi du ciel, de la turbulence, de l’installation, des réglages et de la maîtrise de l’équipement. Sauf engagement exprès, nous ne garantissons pas un résultat photographique déterminé, une nuit d’observation exploitable ou un fonctionnement sans aucune interruption. Cette précision ne supprime pas les qualités promises ni les droits liés à un défaut du matériel.

Le contenu, le prix et les modalités particulières des cours et formations sont précisés avant la réservation. La politique de retour des produits matériels ne s’applique pas automatiquement à ces prestations.

Les cours ou séances tributaires de la météo peuvent être reportés. Leur date est susceptible de varier afin de permettre une prestation dans des conditions adaptées. Nous vous informons dès que possible lorsqu’un changement est nécessaire et convenons avec vous d’une nouvelle date.

Un report pour raison météorologique n’est pas, à lui seul, une annulation définitive de la formation. Si aucun report approprié ne peut être convenu ou si DSA renonce définitivement à fournir la prestation, les sommes payées pour les prestations non exécutées sont remboursées, sous réserve des règles applicables.

Les conditions d’annulation ou de report à la demande du participant sont communiquées avant son engagement. Nous privilégions un échange direct pour trouver une solution adaptée.

Nous traitons vos données personnelles conformément à la législation applicable, notamment la loi fédérale sur la protection des données, et à notre politique de confidentialité.

Avant de nous confier un appareil contenant des fichiers, réglages ou données personnelles, effectuez une sauvegarde et retirez les informations confidentielles qui ne sont pas nécessaires au diagnostic. Cela concerne notamment les ordinateurs, contrôleurs, supports de stockage et appareils d’imagerie.

Un diagnostic, une réparation, un remplacement ou une intervention du fabricant peut nécessiter une mise à jour ou une réinitialisation entraînant la perte de fichiers et de réglages. Lorsque cette opération est prévue, nous vous en informons avant son exécution et organisons les modalités utiles avec vous. DSA ne fournit pas une prestation de sauvegarde ou de conservation permanente des données, sauf accord exprès.

Nous limitons l’accès au contenu de l’appareil à ce qui est nécessaire à l’intervention et respectons nos obligations de confidentialité et de sécurité. Ces précautions ne suppriment pas les responsabilités que la loi nous impose.

Ces CGV définissent un cadre juridique commun. Elles laissent toute leur place à un échange humain : avant qu’un souci ne devienne un litige, nous vous encourageons à nous contacter à info@deep-space-astronomy.ch. Nous sommes très ouverts au dialogue calme et respectueux pour comprendre les faits et rechercher une solution concrète et satisfaisante. Cette invitation au dialogue ne limite pas vos droits ni les recours prévus par la loi.

Les présentes CGV et les relations contractuelles avec Deep Space Astronomy SA sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables. Lorsque la loi permet une élection de for, le for est celui du siège de Deep Space Astronomy SA, dans le canton de Vaud. Les fors impératifs, notamment ceux prévus pour les consommateurs, demeurent réservés.

Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Nous pouvons mettre à jour ces CGV pour les achats futurs. Une modification ne change pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue.